9.1.Le conseil délègue au directeur du Service des approvisionnements ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, au directeur de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels et au directeur de la Division des infrastructures et des projets industriels de ce service, le pouvoir d’annuler un appel d’offres après ouverture des soumissions si au moins une des conditions suivantes est respectée : 1°les prix soumis dépassent le budget;
2°les offres reçues ne répondent pas au besoin;
3°les prix soumis ne représentent pas la juste « valeur du marché »;
4°l’intégrité ou la légitimité du processus d’acquisition est remise en question.
